Cameroun : Les avantages du conseiller régional
Haurizon News
La loi portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées fait du conseiller régional un représentant des habitants de la Région dont il est issu. Si le conseiller régional, au même titre que le conseiller municipal ne bénéficie pas d’une rémunération mensuelle servie par la Région, les avantages ci-après sont ceux qui lui sont statutairement dus :
►la carte d’élu local;
►le passeport de service pour effectuer des missions officielles pour le compte de la Région ;
►l’insigne dont le port est réglé par l’article 119 du Code Général des CTDs;
►l’épinglette;
►l’indemnité de session fixée par le décret n°2020/528 du 02 septembre 2020 fixant les modalités de rémunération, les indemnités et autres avantages alloués aux chefs et membres des exécutifs régionaux et municipaux et aux conseillers régionaux et municipaux ;
►le remboursement des frais engagés pour l’exécution de leur mandat, sur présentation des pièces justificatives;
►le remboursement des frais de transport et de séjour engagés à l’occasion des sessions du conseil ou des réunions des commissions;
►l’indemnité à l’occasion des réunions des commissions de l’organe délibérant (article 140 (2) du Code Général), dont le montant est fixé par le décret n°2020/528 du 02 septembre 2020 susvisé ;
►des frais de mission en cas d’exécution d’une mission officielle pour le compte de la Région. La mission ne peut être effectuée que si le conseiller a reçu mandat, par délibération, du Conseil Régional ou de l’Assemblée Régionale.
Source: DivComRP MINDDEVEL
