Accès au dossier de l'enquête préliminaire dans l'affaire Martinez Zogo
Haurizon News
Je reformule : Ma chronique du mardi, 28 mars 2023 ne souffre d'aucune ambiguïté. Toute est clair. Le juge en charge du dossier Martinez Zogo doit partager absolument les valeurs de justice et de vérité avec nous. Il ne doit pas y avoir d'état d'âme dans ce dossier. Ceux et celles qui disent en affirmant que le Juge d'Instruction a le droit de refuser au Conseil de la défense le dossier de l'enquête préliminaire en s'appuyant sur l'article 172(3) qui stipule que : « Le dossier de procédure est tenu à la disposition de l'avocat au cabinet d'instruction, vingt-quatre (24) heures avant chaque interrogatoire ou confrontation » ont tort. Leurs interprétations n'ont pas de sens. C'est vrai que je ne peux pas les empêcher d'interpréter.
À l'information judiciaire l’information, l’article 154 — (1) stipule: « L'information judiciaire est secrète. » Et que, (2) « Toute personne qui concourt à cette information est tenue au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 310 du Code Pénal. Toutefois, le secret de l'information judiciaire n'est opposable ni au Ministère Public, ni à la défense. »
Quand on tombe sur l'article 165 alinéa 5 (b), Ça devient encore plus intéressant : « Toutes les parties peuvent se faire délivrer la copie du dossier, moyennant le paiement des frais. »
Ce qui fait, tous ces articles qui relèvent en partie de l'information judiciaire ne sont pas antagonistes. Je répète. Il n'y a pas antagonisme.
En d'autres termes, les Conseils qui paient leurs frais ont droit à tout le dossier (PV d’auditions, confrontation, etc.). Ceux qui ne paient pas, ce sont ceux-là qui attendent les 24h prévues à l'article 172 (3).
Dans cette affaire, pour faire triompher la vérité, les actes du juge d'instruction à qui je demande d'être éveillé, vigilant et plus de diligences consisteront obligatoirement sans négociation en des interrogatoires, des commissions rogatoires, des demandes d'expertise, des actes judiciaires comme les autopsies ou les contre - autopsies, les perquisitions, les saisies les confrontations, etc. »
Polycarpe xavier atangana eteme, pour une société fraternelle.
