Affaire Martinez Zogo:  Refus d'accès au dossier, le secret de l'information judiciaire n'est opposable ni au Ministère Public, ni à la défense

Okay! De même la façon dont les organisations des droits humains, la Société Civile, les Représentations diplomatiques, les syndicats ont crié juste pour le défunt, de la même façon, elles doivent dénoncer ce qui se projette déjà si nous voulons la manifestation de la vérité dans cette affaire. Il faut un procès équitable. 

Dans les tribunaux du monde entier, dès lors le dossier est déjà à l’instruction, il doit obligatoirement être accessible à tous les partis.  C'est avec ces éléments que chaque Maître Conseil prépare la défense de son client. Mais dans le cas d'espèce, le dossier de l'enquête préliminaire a été refusé au Conseil de la défense.

Pourtant, les dispositions du Code de Procédure Pénale camerounais relatives à l'information judiciaire sont claires et stipulent à l'article 154 — (1) que L’information judiciaire est secrète. (2) Toute personne qui concourt à cette information est tenue au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 310 du Code Pénal. Toutefois, le secret de l'information judiciaire n'est opposable ni au Ministère Public, ni à la défense. 

Dans ce contexte, le choix au service des compétences franches et crédibles est un devoir du Juge qui doit partager nos valeurs, dont celles de la justice et vérité. Il faut absolument que toutes les requêtes qui sont ou seront introduites pouvant conduire à la manifestation de la vérité soient acceptées par lui. C’est la condition d'un retour à la confiance et à la vraie justice. Il ne doit pas y avoir la place pour les hésitations et les états d'âmes. Pas cette fois-ci en tout cas. La justice voulue dans cette affaire ne doit pas au bord de la rupture, mais doit trancher dans des conditions décentes et des délais.

Face donc à la gravité de la situation que cette affaire veut déjà connaître et causer du préjudice aux prévenus, la justice ne pourra remplir ses missions qui si elle met à la disposition du Conseil de la défense les moyens humains et matériels.

Pour résoudre ce problème, il faut que le Juge soit pleinement indépendant et mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut. Le Conseil de la défense peut aussi le récuser en saisissant le ministre de la Défense puisque cette juridiction de jugement est sous sa tutelle. 

Enfin, Il faut l’émergence d’un ordre juridique. Il n'est pas question de déboussoler les prévenus. Il faut aussi résoudre urgemment le problème qui vient notamment du fait qu’il a été enseigné à nos magistrats militaires   un droit statique, dont les métaphores sont celles des « codes », de la « pyramide », des « fondations du « socle ». C'est cette inadaptation du langage juridique lui-même qui participe de cette perte de repères.

Par ce que ce qui manque encore dans l’enseignement du droit – et donc dans son application –, c’est une prise de conscience de la complexité de notre pays, de cette complexité qui, nécessairement, va affecter la manière de poursuivre et la manière de juger. D’ailleurs, l’opposition entre poursuivre et juger s’affaiblit notamment avec les mesures de conciliation antérieures au jugement.

Polycarpe Xavier Atangana Eteme, pour une société fraternelle.