Contrebandes publicitaires: 10 millions d'amendes à payer par les contrevenants.

Cette grande campagne appuyée par le Gouverneur du Littoral vise tous les acteurs de la chaîne publicitaire au Cameroun notamment les régisseurs en publicité, les agences conseil en publicité, les annonceurs ainsi que les supports ( Radio, télé, Panneaux, papiers journaux etc...)

Les acteurs qui violent la loi du 29 décembre 2006 régissant la publicité notamment l'article 14 qui exige aux annonceurs de confier leurs campagnes aux agences agréées doivent être sanctionnés au même titre que les régisseurs en publicité qui maintiennent des contrats de concessions illégaux avec les municipalités en violation de l'article c121 du code général des impôts. Les régisseurs en publicité agréées par le MINCOM étant les seuls qualifiés à acheter et vendre les espaces publicitaires.

Les contrevenants s'exposent donc aux sanctions prévues par l'article 47-1 de la Loi de 2006 qui stipule qu' « En cas de violation de l’une des dispositions des articles 5, 7, alinéa 4, ainsi que celles des articles 9, 11, 12, 13, 14, 21 et 22 de la présente loi, le ministre chargé de la publicité peut, après une mise en demeure restée sans effet et sans préjudice des poursuites judiciaires, ordonner une amende allant d’un million de francs CFA à 10 (dix) millions de francs CFA à l’encontre du contrevenant.»

Il est  également observé sur le terrain des perceptions des taxes indues notamment la redevance publicitaire (sans base légale), et des acteurs qui usurpent  la fonction de Régulation de la publicité ; une fonction consacrée exclusivement au ministre de la communication dans la loi de 2006 en son article 44 qui stipule que « l’Etat assure la régulation du secteur de la publicité et exerce un contrôle sur les activités publicitaires par le biais du ministère chargé de la publicité, avec le concours du Conseil national de la publicité » Sur ce point, l'article 51 – (1) indique que «Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire à compétence générale, les agents assermentés du ministère chargé de la publicité et tous autres agents commissionnés et assermentés à cet effet. A cet effet, ils ont qualité pour procéder aux enquêtes et saisies s’il y a lieu.»

Il est a noté que le Ministre des finances monsieur Louis Paul Motaze a adressé récemment une note au ministre de la décentralisation et du développement local suspendant la perception de la  redevance publicitaire par les municipalités; une taxe non codifiée perçue dépuis des années sans base légale.

Il est par ailleurs indiqué aux annonceurs de payer désormais le droit des timbres sur la publicité aux sociétés de régie de publicité agréées pour toutes actions ou supports publicitaires sur l'ensemble du territoire national. Le droit des timbres sur la publicité étant facturé sur les frais de publicité conformément à l'article 592 du code général des impôts.

Par ailleurs, l'article 20 de la loi du 29 décembre 2006 qui régit la publicité prévoit de payer la redevance sur achat d'espace publicitaire qui est la redevance domaniale réclamée par la Cameroon Publi Expansion, CPE, mandataire Exclusif du ministère des domaines et des affaires foncières, autorités légale de l'affichage publicitaire au Cameroun conformément à l'article 19 de la même loi.

La mission de contrôle sur le terrain dans le littoral est conduite par madame le délégué régional du Littoral accompagnée des représentants des agences en publicité, des Régisseurs en publicité, la police, la gendarmerie, les représentants du ministère de la justice, du Mindevel, du Mindcaf, les représentants de la mairie de la ville, etc.

Source : Afrik-inform