Affaire scanning des marchandises au port de douala-bonabéri : un éclairage sur le statut et les missions du Port autonome de Douala (PAD)

Mon opinion sur l’affaire pad/sgs s.a 

Le Contrat BOT conclu entre le MINFI et la SGS S.A, société de droit Suisse, n'est plus en vigueur depuis le 02 mars 2025, pour avoir été signé le 02 mars 2015 pour une durée de (10) ans. Tout au plus, on pourrait lui octroyer une existence légale jusqu’au 31 décembre 2025. La tentative de sa reconduction frauduleuse est contestable et ne peut résister à aucune analyse juridique impartiale.

Le PAD est fondé, au plan légal, à conclure un contrat de concession portuaire avec tout partenaire technique et financier capable d'exercer comme son auxiliaire dans le segment scanning de tous les colis en transit au Port de Douala- Bonabéri, dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives d'autorité en charge de la sécurité des installations portuaires de Douala.

Le scanner n'est qu'une technologie, parmi tant d'autres déjà utilisées par le PAD (clôtures périmétriques et sectorielles, système de contrôle biométrique des accès portuaires, système de vidéosurveillance, le  radar de surveillance maritime VTIMS, le système de pesage systématique des marchandises, etc), qui permet à l'Autorité Portuaire de Douala de sécuriser les personnes et leurs biens, les installations portuaires et les navires y accostant, conformément aux règles édictées par le Code international pour la sûreté des navires et des Installations portuaires (CODE ISPS), édicté par l'Organisation Maritime Internationale (OMI);

La mission d’inspection des marchandises à l'effet de déterminer l'assiette de taxation de la fiscalité de porte, assignée à l'administration douanière, a certes besoin des images issues du scanning, sauf qu’il n’est pas nécessaire qu’elle soit tenue d’effectuer elle-même cette tâche de scanning, qui demeure l’un des éléments du dispositif de sécurité et de sûreté du port de Douala-Bonabéri;

Le MINFI et la SGS S.A sont liés par un contrat d'inspection des marchandises, plus important que celui du scanning, pourquoi la société SGS peut s’en satisfaire? En effet, sur la base de ce contrat, et pour toutes les importations supérieures ou égales à une valeur FOB de 2 millions de FCFA, la société SGS perçoit des redevances d’inspection d’une valeur de 0,95 % de la valeur FOB de la marchandise, avec un minimum de perception de 110 000 FCFA par livraison ou embarquement, à la charge de l’importateur.